Tunisie – La création de tribunaux extraordinaires est anticonstitutionnelle

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En parlant des verdicts rendus dans l’affaire des martyrs et blessés de la révolution, l’expert en droit constitutionnel, Amine Mahfoudh a affirmé, mercredi 16 avril 2014 au cours d’une intervention sur les ondes de Jawhara FM, que la création d’une chambre judiciaire extraordinaire chargée cette affaire est une mesure « anticonstitutionnelle ».
Le professeur en droit constitutionnel a expliqué que l’article 110 de la nouvelle Constitution interdit la mise en place d’un organe juridique à titre exceptionnel, précisant également que l’Assemblée nationale constituante n’est pas habilitée du point de vue juridique à prendre de pareilles mesures.