La
présidente de la commission de législation générale, Kalthoum
Baddredine, a annoncé que les députés sont parvenus à un accord sur le
projet-loi portant sur la création de juridictions spéciales dans les
affaires des blessés et martyrs de la révolution.
Khalthoum Badredine a précisé que le projet a été finalisé, a déclaré la présidente sur les ondes de Mosaique Fm.
Le projet stipule que les tribunaux
militaires ne seront plus compétents en ce qui concerne les affaires des
blessés et martyrs de la révolution. Elle mentionne aussi la
nomination d’un magistrat des juridictions spécialisées en consultation
avec l’instance provisoire de l’ordre judiciaire.
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