Tunisie : Date des élections présidentielles et législatives ou risque de bafouer la Constitution

Au rythme heurté et controversé où évolue le processus de négociation sur le projet de loi électorale, ajouté à une quantité ahurissante de propositions d’amendement (au nombre de 473) touchant nombre d’articles, sur le fond comme sur la forme, dont la commission de la législation générale à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) est saisie plutôt bombardée, le risque de blocage n’est pas une vue de l’esprit mais une sombre perspective bien tangible. Si l’on juge que les normes internationales préconisent un délai de huit (8) mois pour préparer l’opération électorale d’une manière transparente, neutre, objective , efficiente et démocratique, il est donc impératif que la loi électorale en question soit promulguée avant fin Avril 2014 pour que les élections présidentielles et législatives puissent se tenir en temps voulu, soit en Décembre 2014, sinon il y aura forcément et  immanquablement infraction de la constitution.

Les amendements portent sur divers volets dont les plus importants sont comme suit :

• Immunisation politique de la révolution
• Interdiction aux membres du gouvernement Mehdi Jomâa de se présenter aux élections
• Restriction des infractions électorales
• Réduction des sanctions
• Autorisation aux militaires de participer au vote,

 Dans ce large éventail de propositions, il est manifeste que la clause liée à l’immunisation/exclusion (fameux et non moins obscur article 15) constitue la principale pomme de discorde et la ligne la plus brûlante de la polémique. La divergence divise déjà l’ANC et la classe politique. Et paradoxalement, alors que les deux cadors de la scène politique, à savoir Ennahdha et Nida Tounes, s’opposent à toute forme d’exclusion, les partis satellitaires comme CPR et Wafa en font leur nouveau cheval de bataille. Une pétition dans ce sens a été même circulée. Il est tout aussi étonnant et non moins malheureux que Ettakatol et Alliance Démocratique, formations politiques connues pour leur positionnement modéré et enraciné dans la mouvance démocratique semblent nourrir des velléités d’exclusion.

 En tout état de cause, l’article 146 de la Nouvelle Constitution Tunisienne stipule, dans son paragraphe 3,  que les élections présidentielles et législatives  auront impérativement lieu au plus tard fin 2014. Par conséquent, tout dépassement bafoue la constitution.

 Quant à la clause immunisation/exclusion, d’aucuns estiment que les partisans sont mus beaucoup moins par une pure position de principe que par un intérêt strictement électoral. En dernière analyse et tout compte fait, au vu des forces en présence au sein de l’ANC, si la question est soumise au vote, les disciples de la punition collective se casseront les dents…démocratiquement.