Auparavant, la séance a été suspendue pour concertation entre les chefs de groupe parlementaire et membres de la commission des compromis.
Lors de la discussion de l’article 21, des accrocs ont opposé les députés sur des propositions ayant pourtant recueilli le consensus nécessaire. La séance a due être suspendue pour la seconde fois. Les travaux doivent reprendre à 15h.
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